Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

I.-Au premier alinéa de l'article L. 626-5, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique »
II. ‒ L'article L. 626-8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des représentants du personnel » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique ».