Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Au dernier alinéa de l'article L. 631-22, la référence à l'article : « L. 621-3 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 631-7 ».