Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Le premier alinéa de l'article L. 621-3 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « décision » est inséré le mot : « spécialement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.