Le premier alinéa de l'article L. 661-7 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre :
« 1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ;
« 2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même article. »