Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Au premier alinéa de l'article L. 611-10-2, après les mots : « du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 » sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ».