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Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)


Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 626-22, les mots : « d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque » et les mots : « d'un privilège, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque » sont remplacés par les mots : « d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale ».