Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Le premier alinéa de l'article L. 641-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. »