Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612-2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-3, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».