Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Au premier alinéa de l'article L. 641-14, après les mots : « Les dispositions » sont insérés les mots : « des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles ».