I. ‒ A l'article L. 640-6, les mots : « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « Les membres du comité social et économique ».
II. ‒ Au cinquième alinéa du II de l'article L. 641-1, les mots : « d'entreprise et de délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » et les mots : « ces institutions » sont remplacés par les mots : « cette institution ».
III. ‒ Au dernier alinéa de l'article L. 641-1-1, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».