Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Au troisième alinéa de l'article L. 643-3, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 5422-1 ».