Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

A la première phrase de l'article L. 624-2, après les mots : « le juge-commissaire » sont insérés les mots : «, si la demande d'admission est recevable, » ;