Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

I. ‒ Au deuxième alinéa de l'article L. 621-4, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » et les mots : « d'entreprise et de délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
II. ‒ Au dernier alinéa de l'article L. 621-7, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».