I. ‒ A l'article L. 611-8-1, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les représentants du personnel sont informés » sont remplacés par les mots : « social et économique est informé ».
II. ‒ Au premier alinéa de l'article L. 611-9, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ».