Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Après l'article L. 611-10-3, il est inséré un article L. 611-10-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-10-4.-La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences. »