Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 626-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 et à l'article L. 626-10. »