Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Après le premier alinéa de l'article L. 626-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan. »