Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-11, la référence : « II de l'article L. 641-13 » est remplacée par la référence : « I de l'article L. 643-8 ».