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Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)


L'article L. 631-1 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « deux comités de créanciers » sont remplacés par les mots : « classes de parties affectées » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. »