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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)


La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 622-25 est ainsi modifiée :
1° Les mots : « du privilège ou » sont remplacés par les mots : « et l'assiette » ;
2° Elle est complétée par les mots : « et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers. »