Codes, lois et règlements

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES