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Article 26 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))

Article 26 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))


La Caisse des dépôts et consignations verse en 2007 au budget général de l'Etat un montant égal au tiers de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient, directement ou indirectement, dans la société Caisse nationale des caisses d'épargne.