Article 49 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))

L'article 10 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et l'article L. 255-10 du code rural sont abrogés.