Articles

Article 108 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))

Article 108 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))


I. - Dans le 1° du VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), le taux : « 0,091 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ».
II. - Dans le 2° du même VII, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,275 % ».