Article 68 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))

Dans le vingt et unième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : « et 2007 ».