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Article 62 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))

Article 62 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))


I. - Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte. »
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.