Article 119 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))

Dans le premier alinéa de l'article 38 et le troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 ».