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Article 70 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))

Article 70 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))


A la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».