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Article 110 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))

Article 110 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))


Le C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des arts de la table » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, et de l'orfèvrerie », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des arts de la table » ;
3° Au début de la dernière phrase du VII, sont insérés les mots : « Pour le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, » ;
4° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le secteur des arts de la table, son produit est affecté en totalité au comité. »