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Article 38 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))

Article 38 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))


Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
1° A la fin de la dernière phrase du 2° du 1, les mots : « 440 millions d'euros en 2006 » sont remplacés par les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » ;
2° Dans le 3, les mots : « 2006 sont inférieurs à 2280,5 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d'euros ».