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Article 55 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))

Article 55 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))


Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 545 590 043 EUR et de 149 347 790 043 EUR, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.