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Article 48 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))

Article 48 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))


I. - A compter du 1er janvier 2007, une fraction égale à 25 % du produit de la taxe instituée au profit de l'Etat par le III de l'article 95 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est affectée, dans la limite de 70 millions d'euros, à l'établissement public dénommé « Centre des monuments nationaux ». Au titre de l'année 2006, cette taxe est affectée, dans la même limite, à cet établissement.
II. - L'article L. 141-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation.
« Par dérogation à l'article L. 621-29-2, il peut également se voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur d'autres monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture. » ;
2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « redevances pour service rendu, », sont insérés les mots : « le produit des taxes affectées par l'Etat, ».