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Article 106 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))

Article 106 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))


Dans le a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 98 EUR », « 8 EUR » et « 106 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 EUR », « 9 EUR » et « 109 EUR ».