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Article 96 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))

Article 96 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))


La garantie de l'Etat peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de 12 171 000 EUR, de 692 000 EUR et de 1 629 000 EUR.