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Article 56 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))

Article 56 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))


I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2007, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 890 609 800 EUR, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2007, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 EUR, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.