Articles

Article 93 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))

Article 93 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))


Le V de l'article 25 de loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :
« V. - Le tarif de la taxe est fixé, par 100 kilogrammes de lait, à 28,54 EUR pour la campagne 2006-2007 et à 27,83 EUR pour les campagnes suivantes. »