Article 98 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))

Dans le I de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 11 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 14 600 millions d'euros ».