L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - L'application de ces dispositions fait l'objet d'un rapport d'évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2008. Ce rapport présente pour chaque département, région et groupement de communes les conséquences chiffrées de la mise en oeuvre de cette réforme. »