Codes, lois et règlements

Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

Chapitre Ier : Du haut conseil du commissariat aux comptes

Chapitre II : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes

Chapitre III : Organisation professionnelle

Chapitre IV : Droits et obligations des commissaires aux comptes

Chapitre V : Discipline

Chapitre VI : Programme de travail et rémunération

Chapitre VII : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes

Chapitre VIII : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation

Chapitre IX : Dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes

Chapitre X : Dispositions applicables aux sociétés en participation