Article 93 (Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)

L'article 164 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, devenu premier alinéa, après les mots « la société » sont insérés les mots : « civile professionnelle de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme ».