Article 69 (Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)
Au premier alinéa de l'article 105, après les mots : « à l'intéressé, » sont insérés les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, ».