Article 94 (Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)

Dans l'intitulé du titre VI bis, après les mots : « les sociétés civiles professionnelles » sont insérés les mots : « et les sociétés en participation ».