Article 16 (Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)

L'article 12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La formule du serment prévu à l'article L. 822-3 du code de commerce est la suivante : » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « honneur et probité » sont remplacés par les mots : « honneur, probité et indépendance » ;
d) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
e) Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dont relève le commissaire aux comptes. »