Article 90 (Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)

Au 5° de l'article 134, les mots : « d'intérêt » sont remplacés par les mots : « en industrie ».