Article 75 (Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)

A l'article 110, les mots : « la suspension à temps » sont remplacés par les mots : « l'interdiction temporaire ».