Article 13 (Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)

Au troisième alinéa de l'article 5-2, après les mots : « expérience professionnelle de trois ans », sont insérés les mots : « jugée suffisante par le garde des sceaux ».