Article 10 (Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)

L'article 4 est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « par le conseil régional » sont supprimés.
II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la compagnie nationale. »