Article 84 (Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)

Au troisième alinéa de l'article 126-1, après les mots : « avis de réception » sont insérés les mots : « et contre émargement ou récépissé au magistrat chargé du ministère public ».