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Article 39 (Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)

Article 39 (Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)


L'article 59 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, après les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, sur » sont insérés les mots : « les projets de loi et de décret qui lui sont soumis, ainsi que sur » ;
c) Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du bureau, il adopte le budget de la compagnie nationale, en répartit la charge entre les compagnies régionales et adopte son règlement intérieur. »