Article 5 (Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)

L'article 1er-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er-9. - Les délibérations du haut conseil sont notifiées au commissaire du Gouvernement.
« Celui-ci peut, en application de l'article L. 821-4 du code de commerce, demander une seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification. »